La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ».
• LE CONTRAT D’USAGE : QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.
• EMPLOYEURS CONCERNÉS
La taxe s’applique aux employeurs du secteur privé, y compris ceux ayant adhéré à un dispositif de titres simplifiés tels que le titre emploi service entreprise (ou agricole ou forain).
Elle s’applique également aux employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage.
Dans le secteur public, la taxe concerne les employeurs ayant adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable.
• CONTRATS DE TRAVAIL CONCERNÉS
La taxe s’applique aux CDD dits « d’usage » à l’exception :
– des CDD d’usage conclus avec les intermittents du spectacle ;
– des CDD d’usage conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
– des CDD d’usage conclus avec les salariés dockers occasionnels ;
– des CDD d’usage conclus dans les entreprises relevant de la liste, fixée par arrêté, des secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail comportant des stipulations encadrant le recours aux CDD d’usage. Actuellement fixée par un arrêté du 27 janvier 2020, cette liste comprend les secteurs du transport de déménagement, de l’animation commerciale et de l’activité d’optimisation de linéaires.
• PAIEMENT ET MONTANT DE LA TAXE
Le recouvrement de la taxe incombe aux Urssaf, aux Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer, aux Caisses de la MSA et, s’agissant des salariés expatriés, à Pôle emploi services.
La taxe de 10 euros est forfaitaire. Elle est due pour chaque CDD d’usage, indépendamment de sa durée, du secteur d’activité et de la rémunération versée.
Elle ne s’applique pas au renouvellement du contrat, c’est-à-dire à la prolongation de la durée du CDD d’usage par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat.
En revanche, elle s’applique de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau contrat.
L’employeur déclare et règle le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDD d’usage, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale du paiement des cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.
• DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La taxe s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, les contrats conclus avant cette date ne donnent pas lieu au versement de la taxe, y compris pour les périodes d’emploi effectuées à compter de cette date.