• Les compagnies d’assurance prennent-elles en charge les pertes d’exploitation consécutives à la baisse d’activité liée au Coronavirus ?
Les compagnies d’assurance ne couvrent pas le risque des épidémies et pandémies qui engendrerait des pertes d’exploitation sans dommage (frais ou pertes financières non consécutives à un événement causant un dommage tel l’incendie, le dégât des eaux, l’inondation etc.). Les catastrophes naturelles peuvent être prises en charge mais pas les catastrophes sanitaires. Ce point fait actuellement l’objet de discussions entre l’Etat et les assureurs afin d’étudier comment ces derniers pourraient participer à cette prise en charge.
• L’entreprise peut-elle bénéficier des reports de loyers, de factures d’eau de gaz et d’électricité ?
Dans une fiche publiée sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, il est indiqué que l’entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elle paye ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…).
➔ En ce qui concerne les loyers
Pour les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
Pour les autres locataires commerciaux, et selon cet article, il serait possible de suspendre les versements de loyers à partir du second trimestre :
– Sans trop de risques si un arrêté interdit l’ouverture du local (commerce de détail, restaurants…) : dans ce cas, il convient d’adresser un recommandé au bailleur en invoquant la force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du code civil ;
– Un peu plus risqué s’il s’agit « seulement « d’une baisse de CA, mais un recommandé est également conseillé en justifiant, documents comptables à l’appui, de la baisse de chiffre.
Autre piste, l’article 1195 du Code civil prévoit que les parties peuvent renégocier leur contrat lorsqu’un changement de circonstances (imprévisible lors de la conclusion du contrat rend) l’exécution excessivement onéreuse pour une partie.
• Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions ?
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une déclaration sur le site de la DGFIP.
Contact : ge.pole3e@direccte.gouv.fr / Tél : 0 969 370 240
• Comment bénéficier des prêts de trésorerie garanti par l’Etat?
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
➔ Comment en bénéficier?
Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance «coronavirus» au 09 69 37 02 40.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
En cas de difficultés, il est possible de saisir la médiation du crédit.