ENTREPRISES : CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2020 

• Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

• Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

• La réduction des tarifs des formalités au Répertoire des métiers
Dès le 1er janvier 2020, les tarifs applicables aux formalités d’immatriculation au Répertoire des métiers seront réduits.

• Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations. Le changement est automatique, aucune démarche n’est à faire. La protection sociale reste inchangée, les mêmes droits sont conservés.

• Modification de l’ACRE
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d’activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d’une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

• Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs
Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dans un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.
À noter : si la première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne s’appliquera qu’à compter du 1er mars 2021, la période de référence prise en compte pour calculer cette première contribution, est celle du 1er janvier au 31 décembre 2020.
En outre, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.

PARTICULIERS : CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2020

• Baisse de l’impôt sur le revenu
Le taux d’imposition de la 1ère tranche de l’IR, qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de 14 % à 11 % dès 2020. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 €, soit, à ce niveau, un tiers de l’impôt en moyenne. Les 5 millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront d’un gain moyen de 180 €.

• Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile
À partir du 1er janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié à domicile (par l’intermédiaire des dispositifs CESU et PAJEMPLOI).

• Suppression de la taxe d’habitation
La loi de finances pour 2020 confirme la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers dès 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation sera effective dès 2023.

• Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2020, le Smic sera revalorisé de 1,2 % pour atteindre 10,15 € par heure (contre 10,03 € par heure depuis le 1er janvier 2019), soit 1539,42 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

• Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime
La loi de finances pour 2020 confirme la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. La transformation intégrale du CITE en prime va s’effectuer en 2 temps, en 2020 et 2021 pour assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles.

• Réduction de la durée des soldes
La loi PACTE modifie la durée des soldes dès le 1er janvier 2020. Les périodes de soldes sont réduites de 6 à 4 semaines. Les soldes d’hiver 2020 débuteront donc le 8 janvier 2020 et se termineront le 4 février 2020.

Sources : Economie.gouv.fr « les entreprises » et Economie.gouv.fr « les particuliers »