Depuis le 1er Janvier 2019 un certain nombre de règles concernant le contrat d’apprentissage ont été modifiées suite à la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et ses décrets d’application.

• UNE EXTENSION DE L’ÂGE D’ACCÈS

D’emblée, le législateur a situé l’apprentissage dans la formation professionnelle et non plus seulement dans le prolongement de l’enseignement scolaire. De ce fait la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage passe de 16 à 25 ans à 16 à 29 ans révolus.

• UNE DURÉE DU CONTRAT RÉAJUSTÉE

La durée du contrat d’apprentissage ou la période d’apprentissage, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, passe de 1 an minimum/3 ans maximum à 6 mois minimum/3 ans maximum.

Cette durée reste néanmoins égale au cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

• LA SUPPRESSION DE L’ENREGISTREMENT DU CONTRAT

A partir du 1er janvier 2020, l’employeur devra simplement déposer le contrat d’apprentissage auprès de son OPCO (opérateurs de compétences remplaçant les OPCA).

• LE SALAIRE DE L’APPRENTI PARTIELLEMENT REVU À LA HAUSSE

Les taux de rémunération des apprentis en fonction du SMIC ont été mis à jour par un décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018. Le décret augmente chaque pourcentage appliqué jusqu’en 2018, de 2% du SMIC minimum.

Les apprentis de moins de 21 ans qui concluent leur contrat à compter du janvier 2019 touchent ainsi 20 centimes de plus par heure travaillée soit un total de 30 euros par mois pour un temps complet. L’apprenti de 26 ans et plus est payé au SMIC.

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales spécifiquement appliqué aux contrats d’apprentissage a été supprimé au 1er janvier 2019. À la place, les employeurs bénéficient, comme pour les autres salariés, de la réduction générale des cotisations patronales devenue plus avantageuse.

• LE PROFIL DU MAÎTRE D’APPRENTISSAGE REDÉFINI

Pour tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, les tuteurs responsables de la formation d’un apprenti ou « maître d’apprentissage » doivent justifier :

– soit de deux années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti (donc 2 années passées en entreprise) ;

– soit d’une année d’expérience et d’un diplôme ou d’un titre « relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti » (donc 1 année en entreprise + 1 diplôme). Ce diplôme ou titre devra être « d’un niveau au moins équivalent » à celui préparé par l’apprenti.

• DE NOUVEAUX MODES DE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage pourra toujours être rompu unilatéralement par chaque partie pendant les 45 premiers jours et ensuite par accord des parties.

La nouveauté, c‘est la possibilité pour l’employeur, sans passer par le Conseil des Prud’hommes, de rompre le contrat pour faute grave, force majeure, inaptitude et même exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

L’apprenti, lui, pourra démissionner.Il devra en informer son employeur par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant la fin du contrat et ne faire cette information qu’au moins 5 jours après avoir saisi et sollicité le médiateur de l’apprentissage.

• LA MOBILITÉ À L’ÉTRANGER

Si cette possibilité existait déjà en Union Européenne, elle est maintenant étendue par la loi « Avenir professionnel » hors zone UE.

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Et la durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

Rappelons enfin que ces  » nouveautés  » s’appliquent uniquement aux contrats conclus depuis le 1er Janvier 2019.

Source : svp.com