Suite à la publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en septembre 2018, de nombreux décrets d’application sont attendus.  Elle comporte de nombreuses mesures intéressant les TPE, leurs dirigeants & leurs salariés, notamment en matière d’apprentissage, du droit au chômage & de formation professionnelle. Son but ? Sécuriser les parcours des salariés, en complément de la loi Travail, qui a, elle, donné plus de souplesse aux entreprises.

Voici un tour d’horizon des principaux points :

• Apprentissage :

• Un nouveau statut pour l’apprenti : l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et non plus seulement lors des quatre premiers mois de l’année scolaire. Les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année. Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire. Les apprentis mineurs pourront travailler jusqu’à 40 heures par semaine, au lieu de 35. Enfin, un mineur de plus de 16 ans, apprenti ou non, pourra travailler sans autorisation administrative dans un débit de boissons à tout poste autre que le service au bar.
• Aides pour les TPE / PME : les aides à l’embauche  seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac.
• Certification des maîtres d’apprentissage : une certification de maître d’apprentissage sera créée. Elle sera accessible par la formation professionnelle ou la reconnaissance des acquis de l’expérience. Les branches professionnelles pourront adapter par accord les qualifications nécessaires pour devenir maître d’apprentissage ou le nombre maximum d’apprentis par maître.

• Assurance chômage : un droit à l’indemnisation chômage sera instauré pour les démissionnaires, sous certaines conditions, et sous réserve que ces derniers poursuivent « un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux » (reconversion nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création et reprise d’entreprise).

• Sanctions Pôle Emploi : dans le cadre du contrôle des chômeurs, le texte prévoit également une modification du système des sanctions, notamment en cas d’absence lors d’un RDV avec le conseiller Pôle Emploi, d’insuffisance de recherche d’emploi, de refus d’une offre raisonnable, …

• Indépendants : les travailleurs non salariés (principaux visés : agriculteurs, artisans, micro-entreprises, et commerçants) obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnité forfaitaire, dont le montant pourrait s’élever à 800 € par mois pendant 6 mois. Des conditions de ressources sont toutefois fixées pour éviter que des indépendants ne touchent des indemnités alors qu’ils disposent d’autres revenus par ailleurs.

• Formation professionnelle : dans le but de construire « des droits plus concrets » et « faciles à mobiliser », le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures de formation mais en euros, à compter du 1er janvier 2019. Il permettra de cumuler 500 euros par an, dans la limite de 5.000 euros (800 € annuels avec un plafond de 8.000 € pour les personnes les moins qualifiées).  Les salariés à mi-temps bénéficieront du même abondement que ceux qui travaillent à temps plein. L’éventail de formations éligibles au CPF va être élargi et une application mobile permettra à chaque actif de payer directement des formations, sans intermédiaire, et de connaître le montant des crédits restant sur son compte.

En matière de formation, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne percevront plus la contribution formation professionnelle versée par les entreprises. Cette dernière sera automatiquement collectée par les URSSAF.

L’ambition, selon Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, est de permettre aux actifs de « regarder l’avenir avec plus de confiance », en rendant « concrets » et « réels » des droits qu’elle juge « aujourd’hui bridés » et « injustes dans leur répartition ». Il s’agit de donner aux salariés « l’envie d’avoir envie d’avoir des projets professionnels et de prendre le risque de les réaliser ».

 

Source : brochure CGA Contact n° 128 de septembre / octobre 2018 et  Les Echos