Le ministre de l’Économie et des Finances est interrogé sur la conciliation entre l’imposition des revenus à la source des salariés et la situation des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

– Comment s’effectuera la retenue à la source sur la part de salaire non versée par une entreprise, placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?

– l’association pour la gestion du régime des créances des salariés, l’AGS, intervient-elle dans le PAS pour garantir le montant de l’impôt sur les revenus à prélever ?

ENTREPRISE AYANT EFFECTUÉ LA RETENUE À LA SOURCE SUR LES SALAIRES

D’une manière générale, le collecteur de la retenue à la source sera redevable de la retenue à la source effectivement réalisée par ses soins. Donc, lorsque l’employeur aura effectivement prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses salariés, ces derniers seront considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale.

• Responsabilité de l’employeur

À défaut de reversement à la DGFiP ou en cas de reversement partiel, l’employeur restera le seul redevable des sommes prélevées.

ENTREPRISE N’AYANT PAS EFFECTUÉ LA RETENUE À LA SOURCE SUR LES SALAIRES

Lorsque l’employeur n’aura pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses salariés, ceux-ci auront perçu un revenu intégrant le montant de la retenue à la source non effectuée. Le salarié ayant alors reçu un revenu « avant PAS » restera redevable de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

• Responsabilité de l’employeur et du salarié

La responsabilité de l’employeur sera donc engagée à hauteur des montants du PAS qu’il aura collectés, reversés ou non à la DGFiP. La responsabilité du bénéficiaire du revenu (le salarié), quant à elle, sera engagée à hauteur de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année, après imputation des montants effectivement retenus à la source par l’employeur.

ENTREPRISES FAISANT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

Pour les salariés dont l’entreprise est en procédure collective, la situation sera identique. Si la retenue à la source a été prélevée par l’entreprise en difficulté, qu’elle ait été reversée ou non à la DGFiP, elle sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû au final par le salarié au titre d’une année donnée.

Concernant l’AGS, le ministre précise qu’elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés. L’article L. 3253-8 du code du travail (définissant les sommes couvertes par la garantie) a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l’AGS inclut la retenue à la source du PAS. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l’AGS à périmètre constant.

Source  : Réponse ministérielle, Gallerneau, n° 6354, JOAN du 28 août 2018

© Editions Francis Lefebvre