Réforme de l’assurance chômage

DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES DÉMISSIONNAIRES ET POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

POUR LES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES :

La réforme de l’assurance chômage prévoit qu’à compter du 1er novembre 2019, tous les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise pourront prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage, sous réserve de justifier d’un projet professionnel.

Plus précisément, la réforme prévoit :
– une indemnisation équivalente à celles des autres demandeurs d’emploi ;
– ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

Par ailleurs, ces mêmes salariés pourront bénéficier, à compter du 1er janvier 2020, d’un accompagnement gratuit dans le cadre de leur projet, avec notamment le déploiement du conseil en évolution professionnelle (CEP).

POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :

Dès le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants auront droit à l’assurance chômage, appelée « Allocation pour Travailleurs Indépendants (ATI), sans cotisation supplémentaire. Le gouvernement a confirmé le 18 juin les conditions et le montant de cette allocation spécifique.

L’ATI concerne les travailleurs indépendants obligés de cesser leur activité en raison d’une liquidation judiciaire. Son montant mensuel s’élèvera à 800 € versés pendant 6 mois maximum. Pour y avoir droit, leur activité professionnelle devra avoir généré des revenus d’au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années précédant la liquidation.

La publication des décrets d’application est attendue pour cet été. Ces derniers apporteront encore davantage de précisions quant aux conditions d’application.

SourcesCommuniqué de presse du Gouvernement du 18 juin 2019 et NetPme

2019-07-22T14:30:24+00:00 juillet 22nd, 2019|compta|
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