Mesures d’urgence économiques et sociales : les 4 mesures à retenir

(loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé  ;
  • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
  • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
  • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
  • Elle est modulable en fonction de 4 critères : rémunération, classification, durée de présence effective ou durée du travail ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de I’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévus :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019. Les représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise, doivent être informés avant le 31 mars 2019.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES : EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPÔT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales (cotisations d’assurance vieillesse et veuvage).

Le décret sur la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires est publié. Il précise que le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse à la charge effective du salarié (cotisation d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dans la limite de 11,31 % (soit vieillesse de base plafonnée et déplafonnée et vieillesse complémentaire tranche 1).

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

Aucune exonération des cotisations patronales n’est en revanche prévue mais rappelons qu’il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Le montant de la réduction de cotisations sociales doit être égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable. À défaut d’accord, les taux de majoration légaux s’appliquent, soit :

  • pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
  • pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC, qui passera par une augmentation de la prime d’activité (le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du SMIC).

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5 %). Le SMIC mensuel passe à 1 521.25 € pour 151,67 heures. La hausse dépassera les + 100 euros supplémentaires pour un célibataire sans enfant.

CSG DES RETRAITÉS

Le supplément de CSG de 1,70 % ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 € (majoré de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire).

2019-02-04T10:01:34+00:00 février 4th, 2019|Social|
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